P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.5.1 Versions de la disposition

2021-07-01

1.3.1.5.1. Pour obtenir le renouvellement d’un permis visé à l’article 1.3.5.F.1, 1.3.5.G.1, 1.3.5.H.1, 1.3.5.I.1, 1.3.5.J.1 ou 1.3.5.K.1, le titulaire doit en faire la demande par écrit au ministre et payer les droits exigibles. Ceux-ci doivent être reçus par le ministre avant la date d’expiration du permis. Cette demande de renouvellement doit contenir les renseignements et les documents exigés aux articles 1.3.1.1.1 à 1.3.1.1.4.

S’il s’agit d’une demande de renouvellement d’un permis d’essayeur exigé à l’article 1.3.5.K.1, son titulaire doit indiquer dans sa demande ses nom et adresse, le numéro de son certificat d’attestation délivré par l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec et, le cas échéant, les nom et adresse du transporteur ou de l’exploitant d’usine laitière qui est son employeur.

D. 741-2008, a. 4; D. 477-2010, a. 6.

2012-09-01

1.3.1.5.1. Pour obtenir le renouvellement d’un permis visé à l’article 1.3.5.F.1, 1.3.5.G.1, 1.3.5.H.1, 1.3.5.I.1, 1.3.5.J.1 ou 1.3.5.K.1, le titulaire doit en faire la demande par écrit au ministre et payer les droits exigibles. Ceux-ci doivent être reçus par le ministre avant la date d’expiration du permis. Cette demande de renouvellement doit contenir les renseignements et les documents exigés aux articles 1.3.1.1.1 à 1.3.1.1.4.

S’il s’agit d’une demande de renouvellement d’un permis d’essayeur exigé à l’article 1.3.5.K.1, son titulaire doit indiquer dans sa demande ses nom et adresse, le numéro de son certificat d’attestation délivré par l’Institut de technologie agroalimentaire et, le cas échéant, les nom et adresse du transporteur ou de l’exploitant d’usine laitière qui est son employeur.

D. 741-2008, a. 4; D. 477-2010, a. 6.